Ottawa Déclarations 2014 Dennis Bevington Ancien Membre du Parlement Territoires du Nord-Ouest NDP NPD

Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'un projet de loi qui provient du Sénat, ce qui veut dire qu'il a suivi un parcours législatif tout à fait inadéquat. Cette mesure législative aurait dû d'abord être présentée à la Chambre sous forme de projet de loi d'initiative ministérielle. Le gouvernement a plutôt choisi cette façon de procéder parce qu'il peut ainsi faire adopter un projet de loi à la Chambre après avoir fait appel à ses propres témoins au Sénat, qu'il contrôle. En procédant ainsi, il empêche la Chambre d'assumer sa véritable responsabilité, c'est-à-dire débattre des mesures législatives.

Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur les droits des habitants du Nord et des Premières Nations. Rappelons que les droits des Premières Nations sont protégés par la Constitution. Les droits des habitants du Nord soulèvent aussi des questions constitutionnelles dont je vais parler. Le projet de loi S-6 modifie la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, ou LEESY, et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Je vais surtout parler des modifications qui touchent la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon parce que celles qui touchent l'autre loi, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sont moins marquantes et moins controversées.

L'opposition à ces changements est très forte. En septembre, j'ai tenu des audiences publiques sur ces projets de loi, à Whitehorse, avec l'aide du NPD du Yukon. La salle était pleine à craquer. Les gens voulaient comprendre les projets de loi et s'inquiétaient de leurs conséquences. Les Yukonais sont capables de bien comprendre les modifications législatives, car ils ont un vécu plus important en la matière que la population des autres territoires. Le Yukon est le territoire qui s'est vu transférer les responsabilités les plus importantes jusqu'ici. Les gens ont une bonne idée de leurs droits et de ce qu'ils souhaitent pour l'avenir.

Évidemment, le député conservateur, le sénateur conservateur et le gouvernement de droite formé par le Parti du Yukon n'écoutent pas les gens, ne tiennent pas d'audiences publiques et ne permettent pas aux gens du Yukon d'avoir leur mot à dire dans ce projet de loi. Ils consultent les principaux intéressés et s'acquittent de leurs obligations envers les Premières Nations pour ce qui est des consultations, mais qu'en est-il des audiences publiques? Consultent-ils le public en général? Ils ne le font pas parce qu'ils savent très bien que, s'ils le faisaient, la véritable opposition à ce projet de loi s'unirait avec les Premières Nations, et la population refuserait le projet de loi et les changements.

Pourquoi les habitants du Yukon qui se soucient de leur gagne-pain et de leur avenir sont-ils préoccupés par les changements que le ministre a présentés tout simplement comme des moyens de stimuler l'activité économique et d'améliorer la situation au Yukon? En fait, il y a quatre changements qui troublent considérablement les Yukonnais. L'un de ces changements accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des orientations exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. C'est une mesure qui a été mise en oeuvre dans les Territoires du Nord-Ouest, où elle a soulevé des préoccupations légitimes. Le Yukon, dont le régime est différent depuis les 10 dernières années, perçoit toute mesure du genre comme une atteinte aux droits et aux pouvoirs qu'il a obtenus de haute lutte sur ses terres et ses ressources.

Le deuxième changement est l'introduction de délais prévus par la loi relativement aux évaluations. C'est une question que j'aborderai un peu plus tard.

Le troisième changement autorise le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à déléguer une partie ou la totalité des responsabilités au gouvernement du Yukon. C'est une mesure qui préoccupe grandement les Premières Nations, de même que les Yukonnais. Le gouvernement du Yukon a réussi à conclure avec les Premières Nations une entente qui est cruciale pour l'avenir de ce territoire. Je pense que personne ne le contestera. Les rapports entre les Premières Nations et les provinces deviennent de plus en plus tendus au fil du temps. L'incapacité de négocier de nation à nation au niveau provincial cause toutes sortes de problèmes dans une foule de projets partout au pays. Par conséquent, le mode de délégation des responsabilités suscite des préoccupations.

On prévoit également de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. En voyant cela, les gens se demandent ce qui se passe et veulent savoir comment s'assurer que ces mesures sont adéquates.

De plus, ces modifications favorisent davantage le gouvernement du Yukon que les Premières Nations de ce territoire, soit l'autre partenaire du processus prévu dans la LEESY. Le Conseil des Premières Nations du Yukon a menacé d'entreprendre des procédures judiciaires si le projet de loi est adopté.

La LEESY a été promulguée en 2003 afin de remplir une obligation aux termes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui a réglé bon nombre de revendications territoriales des Premières Nations dans ce territoire. L'examen quinquennal de la LEESY a été entrepris en octobre 2007 et s'est terminé en 2012. Les conclusions de l'examen n'ont jamais été publiées.

Contrairement aux provinces, les territoires voient leur pouvoirs législatifs être définis par les lois fédérales plutôt que la Constitution. Les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ont les pouvoirs que le Parlement leur donne. Tandis que l'article 3 de la Charte des droits, qui fait partie de la Constitution, dit que tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, le reste de la Constitution dépeint les territoires comme des partenaires canadiens moins importants que les provinces.

Cela représente un problème pour nous, les gens des trois territoires, puisque nous ne serions plus sous l'autorité de cette institution, la Chambre des communes, grâce à laquelle nous obtenons ce qui nous revient pleinement au sein de la Confédération. Ces pouvoirs ne sont pas prévus dans la Constitution.

Puisque nous dépendons du gouvernement fédéral, qui nous délègue les pouvoirs législatifs que les provinces tiennent pour acquis, il est vraiment malheureux et hypocrite que les conservateurs nous retirent certains pouvoirs en apportant des modifications à la loi, 11 ans après qu'ils nous ont été conférés.

Des voix : Oh, oh!

M. Dennis Bevington : Certains pensent peut-être que c'est amusant qu'il y ait du tapage à la Chambre, monsieur le Président, mais c'est une situation avec laquelle nous devons tous composer. Les Canadiens expriment vivement leur mécontentement envers le gouvernement conservateur et leurs voix sont bien plus fortes que tout le tapage que j'ai pu entendre ici, à la Chambre.

Les Yukonnais sont aussi mécontents que la population n'ait pas davantage participé à l'élaboration du projet de loi S-6 . Comme je l'ai mentionné, j'ai organisé une assemblée publique en septembre; la salle était comble. Une autre assemblée publique a aussi été organisée plus tard au cours de l'automne, au centre culturel Kwanlin Dün; il ne restait plus aucune place assise. Des centaines de personnes y ont assisté.

Pourquoi les gens veulent-ils participer à une discussion très aride sur l'évaluation environnementale? Parce que c'est une question qui leur tient à coeur. Ils comprennent comment leurs lois sont élaborées et c'est un aspect qui les intéresse. Si je me rendais en Alberta et que j'annonçais que nous allons changer les lois sur l'évaluation environnementale et que c'est de cette façon que nous procéderons désormais, je pense que les gens de l'Alberta participeraient aux assemblées et dénonceraient la situation. Je pense que les Québécois feraient la même chose si on agissait de la sorte dans leur province.

Pourquoi le gouvernement fédéral nous traite-t-il de façon aussi cavalière? Il se rend dans les territoires, organise des assemblées uniquement avec les intervenants, tient seulement compte de l'opinion des personnes qu'il juge importantes et n'organise aucune assemblée publique avec les habitants du territoire pour discuter avec eux de ce qui se passe sur leur propre territoire.

Lorsque la version originale de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été rédigée, le ministère a publié des avant-projets de loi en 1998 et en 2001 afin que le public les étudie.

Il a aussi entrepris deux tournées au Yukon où il a rencontré des membres de Premières Nations et d'autres habitants pour étudier ces avant-projets avec eux et en discuter. On constate une tendance différente.

À l'époque, il y a eu une tournée de consultations qui a duré 90 jours dans toutes les collectivités au Yukon. Toutes les collectivités des Premières Nations ont pu présenter un mémoire écrit et comparaître à une audience publique dans leur localité. La façon dont le projet de loi S-6 a été élaboré est si différente. À entendre les conservateurs, on croirait qu'il s'agit d'une démarche pluriannuelle dans le cadre de laquelle ils ont recueilli d'innombrables observations, mais la réalité est tout autre.

On a discuté du processus relatif à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon pendant de nombreuses heures de 2008 à 2011, dans le cadre de l'examen quinquennal. Il s'agissait d'un examen prévu dans l'accord-cadre définitif, et non d'une discussion au sujet d'un nouvel avant-projet de loi.

Les modifications que le projet de loi S-6 propose d'apporter à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et qui constituent une source de préoccupation n'ont jamais fait l'objet d'une discussion et n'ont jamais été mentionnées par les conservateurs dans le cadre de l'examen quinquennal. Ils ont laissé très peu de place aux consultations et aux accommodements au moment de présenter les nouvelles modifications.

Le 26 février 2014, comme je l'ai dit plus tôt au ministre, des fonctionnaires du gouvernement du Canada ont rencontré des membres des Premières Nations du Yukon et ont fourni des documents papier aux personnes présentes, mais ils n'ont pas voulu fournir de version électronique des documents aux personnes participant par téléphone, malgré la nouvelle relation des Premières Nations avec la Couronne et le gouvernement territorial du Yukon. Il y a eu une réunion à laquelle certains ne pouvaient pas assister en personne et on leur a refusé une copie des modifications.

Qu'est-ce que cela signifie? Ils ont eu moins de deux mois pour réagir aux modifications proposées. On peut difficilement qualifier un tel délai d'adéquat.

Tenir des consultations signifie fournir les renseignements nécessaires aux parties. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait. Ils ont manqué à leur obligation, conformément au traité et à la common law, de prévoir des consultations et des accommodements. On n'a donc pas tenu de consultations suffisantes auprès des Premières Nations, malgré le fait qu'elles sont exigées par la loi. La démocratie prévoit également la participation du public. À cet égard, les conservateurs et leurs représentants élus ont fait très peu, voire rien du tout.

J'ai tenu une audience publique au Yukon, car je savais que j'aurais ensuite à défendre les intérêts des Yukonnais ici, à la Chambre. Après cette audience, j'ai rencontré plusieurs citoyens et les chefs du grand conseil. Ce qu'ils m'ont dit? Ils ont remis en question la validité constitutionnelle des changements unilatéraux proposés dans le projet de loi S-6, des changements dont il n'a pas été question lors de l'examen quinquennal ni dans le cadre du rapport McCrank.

Le gouvernement aurait pu discuter de changements comme ceux-là à plusieurs reprises, mais il ne l'a pas fait.

Les gens m'ont aussi dit que l'échéancier de 16 mois ne correspondait pas à la réalité sur le terrain, particulièrement dans les zones situées loin au Nord. En effet, selon les dates prévues pour l'examen, on pourrait disposer d'un seul été pour accomplir tout le travail nécessaire sur le plan environnemental.

Les Yukonnais, qui vivent dans cette région et la comprennent bien, affirment que l'échéancier de 16 mois pose problème et qu'ils pourraient avoir besoin de plus de temps pour fournir à l'office les données nécessaires à une évaluation adéquate des projets.

De plus, les Yukonnais craignent que les Premières Nations n'aient pas le personnel et les ressources financières nécessaires pour évaluer correctement les projets. Ils craignent aussi que l'échéancier proposé exerce une pression injustifiée sur les rares ressources à leur disposition. Il s'agit d'un problème fréquent lorsqu'on parle de mener des évaluations environnementales dans le Nord.

Il est plutôt rare que les entreprises manquent de ressources. En fait, elles ne s'engagent pas dans un processus tant qu'elles ne sont pas certaines d'avoir les ressources nécessaires pour aller jusqu'au bout. Et bien souvent, les multinationales peuvent produire pas mal plus de documentation que les Premières Nations, même si ce sont elles qui sont directement touchées.

Les Yukonnais considèrent ces modifications comme autant d'atteintes à leurs droits démocratiques et aux droits constitutionnels des Premières Nations. En faisant fi des droits des Premières Nations, le projet de loi créerait de l'incertitude dans le secteur minier, puisque ces dernières ont maintenant l'intention de se tourner vers les tribunaux pour protéger leurs intérêts.

Le régime actuel fonctionnait bien. Certains changements devaient être apportés, c'est vrai, ils ont été discutés, et 70 modifications à la loi ont été proposées. Du lot, bon nombre auraient d'ailleurs pu être apportées par la Chambre. Si on se fie aux rapports dont nous avons entendu parler, les gens souscrivaient à ces changements, même si les rapports en question n'ont pas été rendus entièrement publics. Mais non, il a fallu que les conservateurs présentent ces autres mesures, qui viendront bouleverser durant des années les façons de faire des Yukonnais. Bref, ils refont ce qu'ils ont fait aux Territoires du Nord-Ouest dans le dossier de la loi sur l'évaluation environnementale et du transfert des responsabilités. Ai-je besoin de rappeler que deux Premières Nations ont déjà traîné le gouvernement devant les tribunaux à ce sujet?

Où est la certitude dans tout ça? En quoi les minières bénéficieront-elles d'un cadre plus prévisible? Elles ne demandent pas mieux que de procéder aux travaux visés, mais elles ne savent pas trop si l'ensemble des parties concernées se sont mises d'accord, et elles craignent que leurs projets ne soient contestés devant les tribunaux.

« Approbation sociale »; voilà deux mots que les conservateurs auraient avantage à intégrer à leur vocabulaire et à inscrire sur chacun de leurs documents. Ils ont besoin de l'approbation de la population pour mener leurs visées à bien. Ils ne peuvent tout simplement pas continuer de se comporter comme ils l'ont fait jusqu'ici. Ça ne donne rien. Il suffit de se rappeler les nombreux pipelines et projets énergétiques qu'ils veulent réaliser d'un bout à l'autre du pays pour comprendre que la désapprobation sociale leur a causé des difficultés dans la quasi-totalité des cas.

Le système mis en place au Yukon fonctionnait, mais il avait besoin d'ajustements mineurs. Voilà que nous nous retrouvons avec une série de changements qui dépassent tout entendement.

Certaines personnes du Yukon ont protesté contre le projet de loi. Durant l'examen quinquennal auquel ont participé les gouvernements du Canada et du Yukon, il n'a pas été question des amendements proposés, qui sont actuellement à l'étude au Sénat.

Voici ce que la grande chef Ruth Massie du Conseil des Premières Nations du Yukon a déclaré devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:

[...] nous sommes d'avis que la LEESY fonctionne efficacement depuis sa promulgation en 2003. Le gouvernement fédéral veut maintenant y apporter unilatéralement des modifications supplémentaires. Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne sommes pas non plus en faveur de ces modifications qui ne sont pas nécessaires.

Voici ce que Mary Jane Jim, conseillère des Premières Nations de Champagne et de Aishihik, a dit au même comité:

Il y a 11 ans, le transfert des responsabilités a conféré au gouvernement du Yukon des pouvoirs semblables à ceux des provinces à l'égard de la gestion des terres et des ressources. Ce fut un tournant déterminant dans l'histoire du Yukon, celui-ci étant désormais en mesure de décider de son avenir — un avenir fondé sur le respect entre les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon.

Le 23 octobre, la chef néo-démocrate du Yukon, Liz Hanson, a déclaré ceci devant l'Assemblée législative du Yukon: « La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon n'est plus la nôtre, avec les changements que l'on propose d'apporter au processus d'évaluation environnementale que le Yukon s'était créé. »

Voici ce qu'on peut lire dans un éditorial du Yukon News publié le 13 juin, dans lequel on faisait valoir que le processus de réforme des évaluations environnementales devrait se dérouler en toute transparence:

Bien des gens sont à blâmer pour ce processus inutilement louche. Les premiers fautifs sont le sénateur et le député du Yukon, qui sont sensés défendre les intérêts des Yukonnais à Ottawa. Ces derniers ont plutôt tenu la population dans l'ignorance; [le député] s'est contenté de prononcer de vagues généralités sur les modifications, sans jamais entrer dans les détails. Ils devraient avoir honte.

Voici une dernière citation, et je sais que les conservateurs n'aiment pas entendre ce que le vrai monde a à dire. La Tourism Industry Association of the Yukon a fait parvenir une lettre datée du 21 novembre au député de Yukon, je la cite:

Nous croyons que ces modifications auront des répercussions négatives sur l'industrie du tourisme et sur l'ensemble des Yukonnais. Puisque la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est l'un des piliers de l'Accord-cadre définitif visant le Yukon, nous appuyons le Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a déploré qu'aucune consultation n'ait été tenue en ce qui concerne ces modifications. Qui plus est, la population du Yukon et la majorité des intéressés n'ont pas pu faire connaître leur opinion dans le cadre d'un processus de consultation transparent.

Les députés sont élus à la Chambre pour représenter leurs électeurs. Les Yukonnais ne veulent pas du projet de loi. Ils n'en voient pas l'utilité. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement fédéral leur enlève des choses qui sont solidement établies au Yukon, alors qu'aucune modification ne s'impose. Pourquoi le gouvernement fédéral fait-il preuve d'un tel paternalisme envers les habitants du Yukon?

En démocratie, il faut respecter la volonté du peuple. Si les conservateurs se souciaient de ce qui est important pour le Yukon, ils écouteraient les Yukonnais. Ces derniers en sont encore aux balbutiements, ils sont en train de créer leur propre société, leur propre mode de vie, leurs propres relations avec les Premières Nations. Voilà ce qu'ils font. Si les conservateurs veulent avoir leur mot à dire au Yukon, ils n'ont qu'à s'y rendre et à se joindre aux Yukonnais.

Les Yukonnais et les Premières Nations du Yukon devraient avoir le droit absolu de gérer leur territoire. Nous avons écouté les gens du Yukon. Nous sommes prêts à lutter contre le projet de loi.

version PDF disponible: le climat d'incertitude créé par les conservateurs déclaration

Le député Dennis Bevington interroge le ministre des Affaires autochtones, Bernard Valcourt, sur le programme Nutrition Nord.

le 26 novembre, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, j'aimerais inviter le ministre à venir répéter ce qu'il vient de dire dans la région de Lutsel K'e ou à Fort Good Hope, dans ma circonscription.

Quiconque essaie de nourrir sa famille dans une localité éloignée dira que Nutrition Nord ne répond pas à ses besoins. Pourquoi le ministre a-t-il négligé ces gens si longtemps? Pourquoi a-t-il fallu que le NPD s'en mêle et que le vérificateur général le mette publiquement dans l'embarras pour qu'il se décide enfin à agir?

L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien):

Monsieur le Président, je le répète, le fait est que, grâce à Nutrition Nord, le volume annuel moyen d'aliments sains expédiés dans le Nord et dans les collectivités éloignées a augmenté d'environ 25 %.

Le coût du panier d'épicerie pour une famille de quatre a diminué de 110 $ par mois, et ce, pour les deux premières années seulement. Si cela ne compte pas, les investissements supplémentaires de 11 millions de dollars par année que nous avons annoncés la semaine dernière porteront les contributions à 130 millions de dollars au cours des deux prochaines années.

version PDF disponible: le ministre des Affaires autochtones, Bernard Valcourt, sur le programme Nutrition Nord. question

Le député Dennis Bevington s'interroge au sujet du Programme de nutrition du Nord.

le 25 novembre, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, en juin 2013, six députés du NPD ont demandé au vérificateur général d'examiner le programme Nutrition Nord, ce qu'il a fait. Il a pu constater que le programme fonctionnait très mal, qu'il était sous-financé, qu'il était mal évalué et qu'il échappait à tout contrôle.

Le vérificateur général a constaté que le ministère des Affaires autochtones était incapable d'indiquer si le programme avait bel et bien pour effet de faire diminuer le prix des aliments dans le Nord du Canada. Il a aussi indiqué que de nombreuses familles et de nombreuses localités n'étaient pas servies équitablement par le programme.

Le ministre est-il capable de défendre l'incurie entourant ce programme vital pour les gens du Nord?

L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien):

Monsieur le Président, je le répète, la députée devrait peut-être lire le rapport au lieu d'en déformer les propos.

Les résultats de ce programme sont éloquents. Grâce au programme Nutrition Nord, le volume annuel moyen d'aliments sains expédiés dans les collectivités du Nord a augmenté d'environ 25 %.

De plus, pendant les deux premières années du programme, le prix du panier d'épicerie d'une famille de quatre personnes a diminué de 110 $ par mois. C'est une somme considérable.

version PDF disponible: Programme de nutrition du Nord question

Le député Dennis Bevington pose des questions au ministre des Affaires autochtones, Bernard Valcourt, sur les crédits personnels destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens.

le 30 octobre, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, les personnes ayant séjourné dans un pensionnat autochtone qui sont admissibles au crédit personnel unique pour des programmes et des services éducatifs ont jusqu'à demain pour présenter une demande: pourtant seulement 10 000 anciens élèves sur les 80 000 qui y ont droit l'ont fait jusqu'à maintenant. C'est pour cette raison que des leaders comme le chef national des Dénés, Bill Erasmus, demandent au gouvernement de repousser la date limite.

Le ministre tiendra-t-il compte de cette demande? Travaillera-t-il avec les autres signataires de l'accord de règlement pour changer la date limite et, ainsi, aider plus de survivants à recevoir une compensation et obtenir leur part des montants faramineux que le gouvernement doit aux Premières Nations?

L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien):

Monsieur le Président, bien que des rappels aient été envoyés à près de 75 000 personnes admissibles et que nous ayons organisé une campagne d'information par courriel et sur les médias sociaux pour faire connaître ce crédit, oui, nous allons collaborer avec les signataires de l'accord de règlement pour repousser la date limite.

version PDF disponible: les crédits personnels destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens question

La déclaration du député Dennis Bevington à la Chambre des communes sur le climat d'incertitude créé par les conservateurs.

le 30 octobre, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, le gouvernement fait parfois preuve d'une telle étroitesse d'esprit que les gens sont rendus qu'ils rédigent des livres portant des titres tels que Party of One . Pour ce qui est de la politique relative au Nord, cela s'applique certainement.

L'hiver dernier, le gouvernement souhaitait déléguer le pouvoir sur les terres et l'environnement aux Territoires du Nord-Ouest et faciliter la tâche aux promoteurs en éliminant les structures de régie régionale qui avaient été négociées dans le cadre des revendications territoriales, en dépit de l'opposition de 90 % des habitants du Nord, et particulièrement des Premières Nations. Maintenant, deux Premières Nations contestent le changement devant les tribunaux, exactement comme elles avaient prévenu qu'elles feraient.

Comment de tels agissements pourraient-ils favoriser le développement? Et voilà que le gouvernement veut faire la même chose au Yukon au moyen du projet de loi S-6. Le Conseil des Premières nations du Yukon prévient déjà que, si le projet de loi est adopté, il le contestera en cour.

Qu'est-ce qui ne va pas chez le gouvernement? Pourquoi cette étroitesse d'esprit qui crée des conflits? Serait-ce parce que le premier ministre, le « parti d'une seule personne », dans toute sa gloire, n'écoute qu'une seule voix: la sienne?

version PDF disponible: le climat d'incertitude créé par les conservateurs déclaration

Le député Dennis Bevington pose une question sur la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique à la Chambre des communes

le 27 octobrer, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget prévoit la fusion de la Commission canadienne des affaires polaires avec la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, créant du coup une nouvelle instance bureaucratique qui aurait moins de comptes à rendre au Parlement. Qu'adviendra-t-il des nombreux programmes scientifiques fédéraux dans l'Arctique, comme le Programme du plateau continental polaire, de Ressources naturelles Canada, le Service canadien des glaces ou le programme Arctique du CNRC?

Les changements climatiques ont provoqué une véritable crise dans l'Arctique. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas plutôt créé un organisme qui assurerait la coordination globale des travaux scientifiques dans l'Arctique et qui ferait rapport annuellement au Parlement?

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique):

Monsieur le Président, la fusion annoncée constituera l'occasion rêvée de coordonner les recherches dans l'Arctique. Nous avons investi une quantité considérable de ressources pour construire la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique à Cambridge Bay. Ce projet, qui sera achevé en 2017, rassemblera de nombreux chercheurs. À notre avis, les recherches sur l'Arctique doivent avoir lieu dans l'Arctique, et nous faisons le nécessaire pour qu'il en soit ainsi.

version PDF disponible: la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique question

Le député Dennis Bevington a pris la parole à sur le projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh.

le 02 octobre, 2014

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, qui vise à créer le parc national Nááts'ihch'oh dans la région du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Cette région, qui encercle le fleuve Mackenzie et qui s'étire vers la frontière du Yukon, comprend une chaîne de montagnes d'une grande beauté et une nature sauvage dont la splendeur a fait la renommée des Territoires du Nord-Ouest.

Je représente des gens qui, lorsqu'ils répondent à des sondages, font partie des Canadiens qui éprouvent le plus grand respect pour l'environnement. Aux Territoires du Nord-Ouest, nous respectons vraiment l'environnement et nous appuyons fermement la notion des parcs nationaux.

Au fil des ans, de nombreux parcs nationaux ont été créés sur tout notre territoire et nous comprenons les enjeux propres à leur création. Nos Autochtones savent comment interagir avec les fonctionnaires des parcs et ils comprennent comment les parcs nationaux et leurs règlements s'immiscent parfois dans leur mode de vie traditionnel.

Les Dénés du Sahtu ont accepté la création de ce parc et le système de gestion globale et axée sur la coopération qui l'accompagne. Nous sommes impatients d'en apprendre davantage à ce sujet lors de l'étude en comité afin de savoir comment leurs intérêts seront protégés à l'avenir.

Je suis ravi que cette magnifique région soit protégée, mais je regrette que les conservateurs aient choisi la plus petite superficie possible.

Trois options se présentaient pour l'aménagement de ce parc.

Dans la première option, le parc couvrait une superficie totale de 6450 kilomètres carrés. Elle permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes.
Dans la deuxième option, le parc couvrait une superficie totale de 5770 kilomètres carrés, ce qui amenuisait l'atteinte des objectifs de conservation et assurait l'accès à un potentiel minier plus vaste.
Dans la troisième option, que les conservateurs ont choisie, le parc couvrait la superficie la plus petite, à savoir 4840 kilomètres carrés. Elle permettait d'exploiter le potentiel minier au sein de la réserve à vocation de parc proposée tout en assurant dans une certaine mesure la protection des valeurs essentielles.

Les conservateurs ont choisi cette option en dépit du fait que la première option, celle d'un parc d'une superficie de 6 450 kilomètres carrés, ait reçu l'appui massif de 92,3 % de ceux qui ont indiqué une préférence au cours des consultations publiques sur le parc proposé.

Les gens du Nord ont dit qu'ils acceptaient le parc, mais qu'ils voulaient s'assurer que celui-ci permette de protéger les ressources et les valeurs qui s'y trouvent. Cela n'est pas totalement le cas dans la situation présente. Cela n'est pas surprenant, parce que de nombreux députés d'en face considèrent que les parcs nationaux sont un gaspillage de territoire et de ressources.

Citons par exemple le député d'Oak-Ridges—Markham, qui a déclaré publiquement que les employés de Parcs Canada ne sont pas les meilleurs gardiens du territoire canadien. Quand on a proposé de créer un parc national sur une partie de sa circonscription, il a répondu: « Nous ferons tout notre possible pour éviter que ce soit fait. » Il a toutefois rapidement changé son fusil d'épaule lorsque ses dirigeants ici à Ottawa lui ont dit d'être en faveur du parc urbain national de la Rouge. C'est un petit parc, mais il a certainement de la valeur pour les citadins du Canada.

On a tout à fait tort de penser que les parcs sont un gaspillage de terres et de ressources. Les parcs nationaux créent des emplois à long terme et des débouchés dans le secteur du tourisme, et ils soutiennent les industries. Ces emplois et ces débouchés économiques ne disparaissent jamais, contrairement à ceux du secteur des ressources. L'extraction ne dure que quelques années, nous le savons tous fort bien, et il arrive parfois que la destruction qui en découle soit là en permanence, comme c'est le cas pour la mine Giant. Nous devons donc être très prudents quant à la façon dont nous gérons les terres.

Les habitants des Territoires du Nord-Ouest en sont conscients. Nous savons ce qui accompagne le développement, et nous comprenons pourquoi nous devons préserver les terres et pourquoi il est important d'en protéger.

J'ai récemment eu l'occasion de me rendre au parc national et à la réserve de parc national Kluane, au Yukon. Parcs Canada collabore avec les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik pour créer un centre des visiteurs au centre culturel Da Ku, à Haines Junction. Ce centre et les nombreuses entreprises de Haines Junction existent grâce au parc national et à la réserve de parc national Kluane. À l'instar d'autres parcs nationaux, Kluane a créé des emplois et des débouchés économiques durables dans le respect de l'environnement.

Cela dit, j'ai eu maintes fois l'impression que, pour les conservateurs, les emplois du secteur du tourisme et les débouchés économiques qui entourent ce genre d'activité ont peu de valeur parce que ce ne sont pas les grandes sociétés qui en profitent, mais les petites gens, la population locale, les travailleurs et ceux qui veulent assurer un bel avenir à la préservation de nos magnifiques sites naturels. Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ont choisi pour le parc la plus petite dimension possible, à l'encontre des recommandations de tous ceux qui ont choisi de participer aux consultations publiques?

J'aimerais parler de l'industrie du tourisme, puisque c'est ce qui créera véritablement des débouchés économiques dans la région du Sahtu. Un territoire de 4850 kilomètres carrés est prévu pour la création du parc. Les perspectives de tourisme sont très prometteuses. Le tourisme favorise la création d'emplois locaux et d'entreprises locales, comme c'est le cas à Kluane, et Kluane est un exemple à suivre. Il a fallu des années pour y arriver. Il a fallu de nombreuses négociations difficiles avec les Premières Nations pour obtenir de bons résultats, mais nous y sommes arrivés. Nous ne voulons pas reproduire les mêmes erreurs au moment de créer un autre parc national. Nous voulons obtenir de bons résultats dès que possible.

L'industrie du tourisme au Canada génère des retombées économiques de plus de 84 milliards de dollars, des recettes d'exportation de plus de 17 milliards de dollars et des recettes fédérales de près de 10 milliards de dollars. L'industrie emploie plus de 600 000 Canadiens. La contribution du secteur du tourisme au produit intérieur brut est plus élevée que celle découlant de l'agriculture, des pêcheries et de la foresterie combinées. Malgré de tels chiffres, les conservateurs ont tourné le dos aux exploitants d'entreprises touristiques canadiens.

Selon la Chambre de commerce du Canada, l'absence d'appui à l'égard du secteur du tourisme constitue l'un des 10 principaux obstacles à la compétitivité de l'économie canadienne. Le Canada, sous la direction des conservateurs, a réduit de 20 % au cours des 9 dernières années le budget pour la promotion du tourisme. Plutôt que d'augmenter le budget en fonction de l'inflation et de tout le reste, nous avons constaté une réduction de 20 %. La Commission canadienne du tourisme a été contrainte de renoncer à des activités publicitaires dans des marchés lucratifs comme celui des États-Unis. Le financement de base de la Commission canadienne du tourisme a diminué par rapport au financement de 100 millions de dollars qu'elle recevait en 2001.

L'absence continue de direction de la part des conservateurs pour ce qui est de promouvoir le tourisme au pays et à l'étranger nuit inutilement à un secteur qui était bon pour l'économie canadienne. Il suffit de jeter un coup d'oeil à d'autres pays pour constater que les conservateurs offrent très peu d'appui à l'industrie du tourisme. Les résultats sont évidents. Le nombre de visites effectuées par des étrangers au Canada a baissé énormément.

Voici certains pays qui ont investi dans le tourisme: l'Irlande a dépensé 211 millions de dollars par année pour promouvoir le tourisme, ce qui représente une augmentation de 14 %; le Mexique, 153 millions de dollars, soit une augmentation de 4 %; l'Australie, 147 millions de dollars, soit une augmentation de 30 %; le Canada, 72 millions de dollars, soit une baisse de 10 % sur la même période. Si on tient compte également de l'inflation, on constate une importante diminution de l'appui accordé à l'industrie du tourisme.

Un vieux dicton dit que « la marée montante soulève tous les bateaux », et c'est un dicton qui plaît aux néo-libéraux. Ce que nous observons dans l'industrie du tourisme est une marée descendante qui a amené l'industrie à faire du sur-place et qui a laissé de nombreux bateaux de tourisme en rade.

Lorsque nous parlons d'accroître le nombre de parcs nationaux, nous parlons de développer le tourisme.

Quel exploitant créera au Canada un marché pour un nouveau produit, alors que le gouvernement conservateur a décimé notre marché touristique? Il a refusé d'investir dans ce marché très important les fonds qui peuvent le promouvoir et l'accroître, pour faire en sorte qu'il revienne à son état d'avant. Le gouvernement est très satisfait de voir la marée se retirer et les bateaux reposer sur le fond sablonneux de la baie.

Les conservateurs ont modifié les règles de remise de taxes aux touristes, de manière à ce que seuls ceux qui font des voyages organisés puissent la demander, alors que l'ancien système permettait à tous les visiteurs au Canada de se faire rembourser la TPS qu'ils avaient payée. Ce changement a durement touché les petites entreprises de tourisme et a donné un avantage injuste aux grandes.

Que va-t-il se passer dans les Territoires du Nord-Ouest? Nos entreprises de tourisme sont petites. Toutes les entreprises de l'industrie du tourisme ont connu d'humbles débuts. En moyenne, il faut de 10 à 14 ans pour rentabiliser une entreprise touristique. Quelqu'un doit investir et créer le marché. Il faut créer le produit et le faire fonctionner. Voilà ce qui se produira à Nááts'ihch'oh. Nous devrons investir pour faire fonctionner l'industrie du tourisme là-bas.

Il faut que le gouvernement fédéral soutienne les programmes fédéraux qui amènent plus de touristes au Canada. C'est essentiel.

Je tenais à aborder ce point pendant mon discours puisque, si on consacre 4850 kilomètres carrés de territoire à la création d'un parc national, il faut y voir des résultats concrets. Certes, ce projet pourrait s'avérer positif pour les Canadiens et les gens du Nord, mais il faudra pour cela promouvoir le tourisme.

Pour avoir une idée du peu de soutien que le gouvernement accorde au tourisme, il suffit de regarder l'exemple de Parcs Canada. Le budget de 2012 a éliminé 638 emplois à Parcs Canada. Bon nombre des postes situés dans les parcs nationaux des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon ont aussi été éliminés.

Alors que nous tentons de bâtir une industrie touristique centrée sur les beautés naturelles et les parcs nationaux du Canada, l'ensemble du système est ébranlé par les coupes.

Le budget de 2012 a retranché presque 7,1 % du budget de Parcs Canada. Ces coupes se sont répercutées sur les parcs et les sites historiques partout au pays. La Forteresse de Louisbourg, en Nouvelle-Écosse, considérée comme une destination vedette par l'Association de l'industrie touristique du Canada, risque de perdre 120 emplois. Le Parc national Banff, un autre attrait touristique de choix, élimine 40 emplois.

On n'offre plus de services pendant l'hiver, et les gens qui se rendent dans les lieux historiques doivent les visiter par eux-mêmes, sans guide.

La préparation de pistes de ski de fond a aussi été visée par les coupes. Les activités de ski de fond ont longtemps figuré au programme des parcs nationaux du Nord du pays. Eh bien, elles n'y figurent plus.

Le budget de 2014 prévoit une enveloppe de 391 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à Parcs Canada d'assurer la réfection de routes, de ponts et de barrages situés dans les parcs nationaux et le long des canaux historiques. Le budget de 2014 précise toutefois qu'on versera seulement 1 million pour l'exercice financier en cours et 4 millions en 2015-2016. Le reste doit être versé à compter de 2016, donc après les prochaines élections.

D'après des rapports de Parcs Canada, le coût total des travaux d'infrastructure reportés pourrait atteindre 2,7 milliards de dollars.

Nous nous réjouissons que le gouvernement actuel ait conclu une entente avec les Dénés et Métis du Sahtu pour la création du parc national Nááts'ihch'oh. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est qu'un début. Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, il faudra voir à ce que le parc national stimule les débouchés économiques, la création d'emplois et l'économie locale, autant de facteurs qui sont liés au tourisme.

Si on ne fait pas les efforts nécessaires pour donner à Parcs Canada les ressources pour promouvoir le tourisme, ni pour fournir à la Commission canadienne du tourisme les ressources dont elle a besoin pour faire la promotion du Canada dans le monde entier, le tourisme n'augmentera pas et la tendance à la baisse se poursuivra. En ce moment, notre magnifique pays qui a tant à offrir à un si grand nombre de personnes de partout dans le monde ne bénéficie pas de l'attention qu'il mérite.

Nous dépensons énormément pour promouvoir l'industrie pétrolière et gazière et faire le travail que les multinationales devraient faire elles-mêmes puisqu'elles réalisent d'énormes profits en exploitant ces ressources. Que faisons-nous pour le secteur du tourisme? Que faisons-nous pour les gens ordinaires qui cherchent à établir une petite entreprise? Que faisons-nous pour permettre aux gens de travailler dans le domaine du tourisme? Nous réduisons les ressources affectées à la promotion de ce secteur très important.

Comme je l'ai dit, les avantages économiques combinés de l'agriculture, de la foresterie et des pêches ne peuvent se comparer à ceux du tourisme. Nous voulons obtenir du succès dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous voulons que nos concitoyens puissent tirer profit de la beauté naturelle de notre pays et de notre territoire. Nous voulons que les Premières Nations avec lesquelles nous avons conclu des ententes investissent dans des entreprises et des activités touristiques. Voilà où se trouve le véritable potentiel de croissance dans les parcs nationaux des Territoires du Nord-Ouest.

Cependant, le gouvernement n'a démontré aucun intérêt à cet égard. Après les prochaines élections, il y aura peut-être un autre gouvernement; cela semble probable. Alors, nous verrons peut-être le véritable potentiel du réseau des parcs nationaux du Canada, y compris tous les parcs des Territoires du Nord-Ouest. Nous pourrons exploiter ce potentiel afin que les gens de la région puissent assurer leur prospérité après avoir tant donné pour que le Canada profite de ces magnifiques parcs nationaux de façon durable. Ce sera difficile. Il n'y a rien de facile dans l'industrie touristique. Il faut y consacrer beaucoup de temps, d'efforts et de ressources, mais il faut également que le gouvernement du Canada contribue à promouvoir le Canada comme destination.

Nous ne pouvons pas abandonner. Nous ne pouvons pas dire que ce n'est pas important et laisser tout au secteur privé. Cela ne peut pas fonctionner. Il s'agit de notre pays, et c'est à nous de lui offrir les meilleures perspectives possibles. Il faut cesser d'ignorer les possibilités qui s'offrent déjà à nous, et il faut montrer au reste du monde ce que nous avons à offrir.

J'approuve ce projet de loi, et j'espère que cette fois, les conservateurs assureront un suivi et ont un plan précis pour mettre en place les installations. En plus de l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni, on nous a promis il y a sept ans que l'on construirait des installations, comme un centre des visiteurs digne de ce nom à Fort Simpson. La réserve de parc national Nahanni fait partie du patrimoine mondial. Elle est reconnue partout dans le monde. Pourtant, à Fort Simpson, il n'y a rien qui puisse convaincre une personne de prendre l'avion et d'aller visiter la région. Il n'y a aucune installation là-bas, rien n'a été mis en place, et ce sept ans après les annonces. C'est un bilan scandaleux, un record d'inefficacité. C'est un manque de compréhension inégalé des relations avec les Premières Nations. Voilà où nous en sommes avec les plans d'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni.

J'ose croire qu'il y a quelqu'un de l'autre côté qui m'écoute et qui comprend qu'il y a du pain sur la planche, qu'il ne suffit pas d'applaudir les belles réalisations du gouvernement. Le gouvernement n'a rien créé: il a pris des terres et les a mises de côté. Nous devons maintenant prendre des mesures concrètes pour réaliser quelque chose de tangible.

version PDF disponible: le projet de loi S-5 déclaration

Le député Dennis Bevington demande au gouvernement fédéral s'il fournira une aide compte tenu des coûts élevés, cette année, de la saison des feux de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest.

le 03 octobre, 2014

Monsieur le Président, les Territoires du Nord-Ouest ont connu la pire saison de feux de forêt de leur histoire: 3,5 millions d'hectares de forêt boréale ont été détruits. À titre comparatif, il y a eu en moyenne 2 millions d'hectares de zones incendiées par année pour l'ensemble du Canada au cours des 10 dernières années.

Les habitants du Nord savent que ce désastre est directement lié aux changements climatiques. Les conservateurs reconnaîtront-ils enfin que les changements climatiques sont réels, et prendront-ils des mesures pour les atténuer? Le gouvernement aidera-t-il les résidants des Territoires du Nord-Ouest à assumer les coûts énormes relatifs aux feux de forêt survenus cette année?

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement):

Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures fermes dans le domaine de l'environnement tout en protégeant l'économie. Tous les pays doivent faire leur juste part, et le Canada fait la sienne, puisqu'il ne produit que 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Dans le droit fil de nos réalisations, la ministre de l'Environnement , a annoncé il y a quelques semaines un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution causée par les véhicules.

Nous avons aussi annoncé notre intention de réglementer les hydrurofluorurocarbones, l'une des formes d'émissions de gaz à effet de serre qui connaissent la plus forte croissance. Nous prenons ces mesures sans imposer de taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, qui ferait augmenter tous les coûts.

version PDF disponible: aide compte tenu des coûts élevés, cette année, de la saison des feux question

Discours sur le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.

le 29 mai, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, après plusieurs années d'attente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette nouvelle mesure législative, le projet de loi C-22, qui établirait les conditions de responsabilité non seulement dans le secteur de l'énergie nucléaire, mais aussi dans le secteur pétrolier et gazier. Le titre en anglais est un peu trompeur, car il ne fait mention que des opérations en zone extracôtière. J'y reviendrai tout à l'heure pour expliquer pourquoi ce titre n'est pas tout à fait exact.

Tout d'abord, à l'étape de la deuxième lecture, nous traitons de principes. C'est là que nous parlons des principes du projet de loi. Je crois que nous pouvons tous appuyer le principe selon lequel la responsabilité en cas d'accident nucléaire et de déversement de pétrole et de gaz devrait incomber, comme il se doit, à ceux qui sont à l'origine de tels incidents. Nous pouvons donc accepter le bien-fondé du principe du projet de loi.

Toutefois, de nombreux détails demeurent sous-évalués, comme c'était le cas il y a six ans. Ainsi, il y a six ans, on parlait d'une limite de responsabilité de 650 millions de dollars pour les centrales nucléaires. Aujourd'hui, on parle d'environ 1 milliard de dollars.

Que s'est-il passé entre-temps? Eh bien, nous avons été témoins de l'incident à Fukushima; nous savons donc pertinemment que le niveau de la responsabilité nucléaire est plus élevé que ce que nous avions imaginé ou cru possible dans un État moderne, comme le Japon, au regard de l'équipement qui, selon nous, allait régler le problème de façon adéquate. Toutefois, nous avons découvert que, dès le départ, le risque d'un échec était inhérent au système. Voilà pourquoi la responsabilité revêt une importance. Elle importe dès le début.

Quand les gens comprennent la nature de la responsabilité, ils n'osent pas la compromettre durant la construction des installations. Ils ne se mettent pas à faire de la comptabilité à la petite semaine pour essayer de savoir combien ils doivent investir dans une installation particulière afin d'éviter le type de responsabilité illimitée qui s'y applique. Quand on réduit la responsabilité, on aboutit probablement à un produit de moindre qualité pour desservir le secteur nucléaire ou l'industrie pétrolière et gazière extracôtière. Je crois que l'économie moderne le démontre très clairement.

La plupart des sociétés emploient un grand nombre de comptables pour examiner la responsabilité de leurs actes. Quand on établit des limites de responsabilité, cela détermine la mesure dans laquelle les sociétés assurent la sûreté continue de leurs projets.

Est-ce que 1 milliard de dollars est suffisant dans l'industrie nucléaire pour garantir qu'un exploitant de centrale nucléaire fera de son mieux lors de la création d'une centrale? Est-ce suffisant pour garantir qu'une centrale existante sera exploitée de la meilleure façon qui soit? Lorsque les conditions font en sorte que l'alimentation électrique de secours peut facilement être inondée, comme ce fut le cas à la centrale de Fukushima, est-ce que 1 milliard de dollars est suffisant pour garantir une analyse minutieuse des mesures de sécurité d'une centrale existante?

Les limites de responsabilité sont extrêmement importantes, car elles permettent d'établir des paramètres pour l'industrie. Lorsque nous poursuivrons l'étude de ce projet de loi et que le comité entendra les exposés des témoins sur la responsabilité nucléaire, de nouveaux exposés qui font suite à l'incident de Fukushima, je crois qu'il deviendra très clair que la somme de 1 milliard de dollars n'est probablement pas suffisante.

Je vais maintenant changer de sujet et parler des régimes de responsabilité pour les opérations pétrolières extracôtières. Fait intéressant, le titre anglais du projet de loi parle d'opérations extracôtières, mais à l'annexe 1, il est question des zones intracôtières des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. S'il s'agit d'une opération intracôtière qui se trouve à une distance de moins de 200 mètres d'une étendue d'eau intérieure, à l'heure actuelle, aucune limite de responsabilité n'est fixée. Le projet de loi établirait maintenant cette limite à 25 millions de dollars.

Que s'est-il produit récemment aux Territoires du Nord-Ouest? Il y a eu un déversement de pétrole entre Wrigley et Norman Wells provenant d'un oléoduc enfoui. Il ne fait aucun doute qu'on a dû débourser cette somme pour nettoyer les dégâts, et les problèmes ne sont pas encore tous réglés. Partout au pays, il y a des pipelines de plus en plus vieux, y compris aux Territoires du Nord-Ouest, de même que des infrastructures dont il faut s'occuper.

Que se passe-t-il lorsqu'on fixe une limite de responsabilité de 25 millions de dollars dans le cas d'un oléoduc vieux de 30 ou 40 ans? Comment procède-t-on lorsqu'une entreprise vend cet oléoduc à une autre entreprise, comme c'est souvent le cas dans l'industrie pétrolière et gazière? Qui s'en occupe? Dans quelle mesure ces entreprises considèrent-elles que la responsabilité est l'aspect le plus important de ce qu'elles font? À mon avis, pour les Territoires du Nord-Ouest, 25 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup pour s'occuper des déversements qui peuvent être causés par des oléoducs enfouis qui traversent le territoire.

Il y a déjà eu une explosion dans le Grand Nord. À la fin des années 1970, une gigantesque explosion a eu lieu dans l'archipel arctique, mais, heureusement, c'était du gaz naturel. La flamme était visible en avion. Elle était tellement grosse que les pilotes s'en servaient pour se situer dans le Grand Nord. Elle a brûlé pendant 9 ou 10 mois. On peut s'imaginer ce qui se serait passé si une explosion de cette ampleur avait eu lieu dans une installation d'exploration pétrolière. Un nombre limité de puits ont été forés dans l'Arctique, et il y a déjà eu une explosion. Voilà la réalité.

On propose maintenant de limiter la responsabilité liée aux activités extracôtières à 1 milliard de dollars. Or, des dizaines de milliards de dollars ont déjà été engloutis dans le nettoyage du déversement dans le golfe du Mexique. Comment pouvons-nous mesurer combien il en coûterait dans l'Arctique? L'Office national de l'énergie a déjà mené une étude à ce sujet, et il a conclu qu'il ne savait pas trop quoi comment aborder la question et qu'il approuverait simplement les projets au fur et à mesure en examinant ce que les sociétés prévoyaient en cas d'explosion ou de déversements.

Il est intéressant de constater qu'il y a une disposition à ce sujet dans le projet de loi. S'il est prouvé qu'il y a eu faute ou négligence, la société assumera, dans la plupart des cas, une responsabilité illimitée. Nous avons donc séparé les deux cas de figure. Il est question de 1 milliard de dollars s'il y a une explosion, mais que la société n'est pas en faute. C'est ce que ça coûte. Si la société a commis une faute, elle devra alors payer beaucoup plus.

Que se passe-t-il si l'Office national de l'énergie approuve un projet en sachant qu'il n'a pas de solution si un puits fait éruption? Sur qui la responsabilité retombe-t-elle alors? Comment cela fonctionne-t-il si un incident survient dans l'Arctique? Ce sont là des questions sur lesquelles il faut se pencher. C'est pourquoi nous devrions en parler au Parlement. C'est pourquoi j'utilise aujourd'hui les 10 minutes de temps de parole qui me sont allouées. Est-ce là tout ce que nous savons sur de telles situations? Avons-nous des réponses aux questions? Pas vraiment. Ce n'est pas très reluisant. Nous allons devoir prendre le temps d'étudier sérieusement ce projet de loi au comité pour comprendre la question de la responsabilité.

Il est intéressant de noter que nous fixons des limites de responsabilité pour les incidents qui se produisent dans les Territoires du Nord-Ouest. Or, qu'avons-nous fait au Parlement, il n'y a pas longtemps?

Nous avons adopté une entente sur le transfert des responsabilités dans le cadre de laquelle le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est désormais responsable d'un tas de choses sur son territoire. Comment cela va-t-il fonctionner? Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a-t-il accepté les limites de responsabilité sur le territoire dont il a maintenant la responsabilité? Il faut répondre à ces questions. Certaines questions vont manifestement prendre beaucoup de temps au comité. Nous sommes déjà passés par là. Nous avons commencé cela il y a sept ans. De nombreux projets de loi ont été présentés depuis, et le gouvernement a plus d'une fois déclaré forfait.

Nous avons hâte de voir ce projet de loi au comité. Nous estimons qu'il est bon, en principe, mais pour ce qui est des détails, il nécessite beaucoup de travail.

version PDF disponible: Discours sur le projet de loi C-22 déclaration

Le député Dennis Bevington prononce un discours sur le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

le 28 mai, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, les conservateurs ont supprimé l'obligation d'affecter à des projets d'infrastructure durable l'argent du Fonds de la taxe sur l'essence, l'un des derniers programmes fédéraux de lutte contre les changements climatiques. Ils ont aboli cette exigence au moment où le maire de Vancouver déclarait que le gouvernement fédéral devrait accroître, et non réduire, le financement de la lutte contre les changements climatiques.

Pourquoi les conservateurs excluent-ils des infrastructures essentielles comme les routes du Fonds Chantiers Canada et transforment-ils un programme de 21 milliards de dollars destiné à financer l'infrastructure verte en une source de fonds pouvant servir à remplir les nids-de-poule ou à construire des belvédères?

L'hon. Denis Lebel (ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, le Fonds de la taxe sur l'essence est entièrement destiné aux municipalités. L'exemple donné par le député est totalement faux. Nous soutenons toujours les provinces et les municipalités.

Nous avons conclu des ententes avec de nombreuses provinces et nous espérons que l'argent parviendra très rapidement aux municipalités et aux provinces et qu'il continuera d'en être ainsi. C'est le plan le plus ambitieux jamais vu au Canada, et c'est à notre excellent premier ministre qu'on le doit.

version PDF disponible: Le projet de loi C-22 question

Le député Dennis Bevington interroge la ministre de l'Environnement sur le fait que l'Agence canadienne de développement économique du Nord n'a pas créé d'administration centrale dans le Nord.

le 7 mai, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, le vérificateur général a également indiqué que, dès le départ, les conservateurs avaient mal géré l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Le gouvernement n'a pas créé une véritable administration centrale dans le Nord et ne prévoit pas le faire. En tout, 35 % des employés de l'Agence canadienne de développement économique du Nord se trouvent à Ottawa, alors que moins du tiers sont à Iqaluit. Un poste supérieur a même été doté par une personne qui vivait à Iqaluit, mais qui a été mutée à Ottawa.

Pourquoi la ministre déménage-t-elle des habitants du Nord à Ottawa au lieu de créer une administration centrale dans le Nord, comme elle l'avait promis?

Le député Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement):

Monsieur le Président, l'Agence canadienne de développement économique du Nord accepte les recommandations du vérificateur général, et la ministre a déjà donné des directives claires à l'agence pour qu'elle améliore immédiatement ses procédures administratives,

Nous continuerons d'investir comme jamais auparavant dans le Nord pour contribuer à l'essor économique de la région, ce qui favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans l'intérêt des habitants du Nord et de tous les Canadiens. Nous ferons cela sans imposer la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars proposée par le NPD.

version PDF disponible: L'Agence canadienne de développement économique du Nord déclaration

le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

le 2 mai, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de cet important projet de loi au nom de mon caucus, bien que je doive le faire brièvement à cause de la clôture imposée par le gouvernement. Ce débat prendra fin aujourd'hui, et nous n'en entendrons plus parler.

L'étape de la deuxième lecture permet de parler du contenu du projet de loi, et de déterminer s'il a l'appui de la Chambre ou non.

Je suis également ravi de partager mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je crois que lui et moi cumulons plus de 100 ans d'expérience dans les collectivités du Nord de notre vaste pays. Le savoir de mon collègue en la matière devrait intéresser vivement tous les députés.

J'aimerais parler brièvement de ma propre expérience. J'ai grandi dans le Nord. La première école que j'ai fréquentée, à la première année, était la Fort Smith Federal Day School, gérée par le gouvernement du Canada. Elle était rattachée à deux pensionnats: Breynat Hall et Grandin College. J'ai grandi en fréquentant le système en compagnie de survivants des pensionnats indiens, et d'autres pensionnaires qui n'ont pas survécu. Bon nombre de mes camarades de classe sont décédés à un trop jeune âge en raison de leurs conditions sociales, et j'étais très ému lorsque le gouvernement a présenté ses excuses au sujet des pensionnats. Cela m'a touché personnellement, car j'étais conscient de tout ce que les Premières Nations avaient dû endurer partout au pays.

J'ai également été président d'une association scolaire locale qui représentait des élèves dont plus de 50 % étaient autochtones. J'ai été président du conseil des gouverneurs de l'Aurora College, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le collège contribue de façon exceptionnelle à aider les élèves autochtones à démarrer une carrière, et il le fait avec brio.

Je connais les systèmes d'éducation qui ont été établis dans les collectivités de petite taille et isolées des Territoires du Nord-Ouest.

Passons maintenant au rapport du panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Mes remarques se limiteront à la question du financement, parce que, selon mon expérience, il est toujours très important de s'y attarder lorsqu'il est question des écoles dans les collectivités éloignées et isolées. Dans le rapport, on peut lire ce qui suit:

Financement prévu par la loi qui est fondé sur les besoins, prévisible, durable et employé à des fins d'éducation. [...] La réforme de l'éducation des Premières Nations doit viser l'obtention de résultats scolaires solides et favorables, et non reposer sur une approche axée sur le coût moyen par élève. [...]

En raison de l'ampleur des obstacles que doivent surmonter les apprenants des Premières Nations, les ressources et les investissements à consacrer à chacun des élèves seront probablement beaucoup plus élevés que les dépenses moyennes par élève fréquentant le système public.

C'est certainement le cas des Territoires du Nord-Ouest. Au total, on compte 8 500 élèves dans les écoles des collectivités éloignées et isolées ainsi que celles des plus grands centres, comme Yellowknife, Fort Smith, Hay River et Inuvik. Le coût annuel moyen par élève s'élève à 22 000 $. En 1985, lorsque j'étais président de la société d'éducation locale, le financement par élève dans les écoles que je représentais équivalait à celui que le gouvernement conservateur verse aujourd'hui pour les élèves des écoles autochtones partout au pays.

Pour fournir leurs services, ces écoles exigent un financement plus élevé. Cela ne fait aucun doute. Le fonctionnement d'une école située dans une région éloignée et isolée entraîne sans contredit des coûts faramineux. Il faut travailler très fort pour y attirer des enseignants et l'entretien coûte très cher. Tout cela, en plus du fait que l'on enseigne à un très petit nombre d'élèves, engendre des coûts très élevés. C'est tout simplement la réalité.

En 2011-2012, le ministère des Affaires autochtones du Canada a dépensé environ 1,5 milliard de dollars pour 143 000 enfants autochtones. Voilà qui peut sembler élevé. Chaque année dans les Territoires du Nord-Ouest, nous dépensons plus de 200 millions de dollars pour une population de 8 500 élèves.

Lorsqu'on examine ce qui s'est produit avec l'éducation des Premières Nations, il faut tenir compte du coût. Comment arriver à fournir ces services, qui sont requis partout au pays, dans des régions éloignées, loin des villes et de l'infrastructure permettant de réduire leur coût? Comment peut-on s'attendre à y parvenir? Certaines écoles sont chroniquement sous-financées. Lorsqu'on examine ce que les conservateurs proposent d'investir dans les écoles — 400 millions de dollars additionnels par an dès 2016 —, on constate que le montant total investi en 2016 est nettement inférieur au montant nécessaire pour faire fonctionner ces écoles.

Il y a 515 écoles dans les réserves. Actuellement, on prévoit un budget de 200 millions de dollars pour les réparations, l'entretien et l'infrastructure de ces 515 écoles et de leurs salles de classe. Il n'est pas étonnant qu'elles tombent en ruine. Elles n'ont tout simplement pas les moyens de faire les travaux nécessaires. Ce problème dure depuis le règne des libéraux, depuis 20 ou 30 ans. Au fond, nous n'avons jamais alloué le financement nécessaire à ces écoles. C'est pourquoi elles tombent en ruine.

Une voix:

La députée de Calgary dit que cela importe peu.

M. Dennis Bevington:

Au contraire, monsieur le Président. On parle de 515 écoles et il faut en remplacer une partie tous les 30 ans. Combien coûte le remplacement d'une école de nos jours, surtout dans les régions isolées et éloignées du Nord? Dans les Territoires du Nord-Ouest, par exemple, le coût moyen de remplacement d'une école pouvant accueillir 200 élèves oscille entre 30 et 50 millions de dollars. En moyenne, les écoles dans les réserves accueillent 200 élèves. Voilà combien cela coûte.

S'ils parlent d'un plan de remplacement sur 30 ans, le budget qu'ils ont prévu pour le fonctionnement, l'entretien et les dépenses en immobilisations de ces écoles sera nettement insuffisant. À moins que nous reconnaissions que ces écoles sont fondamentalement sous-financées, nous devrons continuer à revoir le budget à la hausse. Il y a eu les libéraux avec leur accord de Kelowna. Ce projet de loi n'allouerait pas l'argent au bon endroit.

Nous sommes prêts à dépenser des milliards de dollars par an pour mettre à jour notre flotte d'avions de combat, mais nous refusons d'investir l'argent nécessaire pour améliorer l'avenir de nos enfants.

C'est un sujet important dont il faut débattre davantage et je sais qu'il ne me reste que deux minutes pour l'aborder et parler de ce que fait véritablement le projet de loi. C'est très difficile. Je trouve répugnant que les conservateurs aient invoqué la clôture sur cette question au sujet de laquelle il y a tant à dire. Il y a tant à discuter qu'il est vraiment ridicule que nous ne consacrions que deux jours de débat à l'étape de la deuxième lecture. Je suis en quelque sorte outré, mais c'est la façon habituelle de faire les choses du gouvernement actuel. Les conservateurs présentent un projet de loi aux beaux principes admirables, puis, nous commençons à l'étudier et réalisons qu'il ne changera rien à la situation actuelle. On n'a tout simplement pas mis l'effort voulu pour améliorer les choses.

Ce qu'il faut, c'est un investissement monumental pour amener ces écoles à un niveau viable et leur permettre d'offrir les services dont les élèves des Premières Nations ont besoin. Mes collègues aborderont d'autres aspects du projet de loi et poursuivraient la discussion s'ils en avaient l'occasion. Nous n'avons même pas la chance d'aborder tout ce qui touche au projet de loi.

Je suis reconnaissant d'avoir pu m'exprimer, quoique trop brièvement. Je sais que mon collègue interviendra bientôt à son tour, juste après moi, et j'ai bien hâte d'entendre ce qu'il a à dire.

version PDF disponible: le projet de loi C-33 déclaration

le projet de loi C-33 déclarations

le 2 mai, 2014

Déclaration de la députée Jean Crowder sur le projet de loi C-33 :

Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Western Arctic de son discours très éloquent. Il travaille depuis plusieurs années sur ces questions, et j'apprécie beaucoup son point de vue à cet égard.

Le député a parlé du fait que les conservateurs ont mis fin au débat sur ce projet de loi. La situation me semble paradoxale quand on sait que le gouvernement affirme avoir mené toutes sortes de consultations dans le cadre de l'élaboration de cette mesure législative. Pourtant, ce qu'ils appellent le projet de loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation fait l'objet d'une vive opposition d'un bout à l'autre du pays.

Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la nécessité de tenir un débat approfondi à la Chambre, afin que nous puissions entendre le point de vue des Premières Nations des quatre coins du pays. Puis, le comité devrait pouvoir prendre tout le temps nécessaire pour bien comprendre les vastes répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les communautés des Premières Nations.

Déclaration du député Dennis Bevington sur le projet de loi C-33 :

Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan.

Le problème, c'est qu'il s'agit d'un dossier complexe. Céder aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation est une démarche coûteuse qui exige beaucoup de temps.

Prenons par exemple la bande de Deline, dans ma circonscription, qui a enfin conclu un accord d'autonomie gouvernementale. Il lui aura fallu 20 ans pour y arriver. Or, il lui faudra maintenant composer avec la prise en charge des systèmes d'éducation, ce qui demandera encore beaucoup de temps. Il s'agit d'un processus complexe qui nécessitera un investissement considérable en temps et aussi en ressources.

Y a-t-il quoi que ce soit, dans le projet de loi, qui donnerait à penser que le gouvernement entend consacrer des ressources à l'élargissement des perspectives régionales des Premières Nations en matière d'éducation? Ce serait une bonne idée.

Je conviens tout à fait que c'est une bonne chose que les Premières Nations prennent le contrôle de leurs systèmes d'éducation. Cependant, je trouve que le projet de loi ne définit pas assez précisément le processus en cause et qu'il ne l'a pas assorti d'un financement suffisant pour que les Premières Nations puissent simplement prendre le relais.

Déclaration du député Erin O'Toole sur le projet de loi C-33 :

Monsieur le Président, ce qui m'inquiète dans les propos du député de et dans les réponses qu'il donne à ses collègues, c'est que ceux-ci reflètent l'approche habituelle du NPD, qui consiste à retarder le processus, à proposer d'en discuter davantage et à ne pas régler les problèmes.

Les dirigeants des Premières Nations au Canada nous disent qu'ils aiment l'idée d'avoir la responsabilité de veiller au système d'éducation. Le gouvernement leur donne aussi les fonds pour le faire. Aujourd'hui, le chef régional Roger Augustine a indiqué que le projet de loi était une « énorme amélioration » pour les parents et les communautés des Premières Nations du pays.

Le projet de loi accorderait des pouvoirs et prévoirait des fonds pour améliorer l'éducation des élèves des Premières Nations. Il semble pourtant que le député de Western Arctic et ses collègues préfèrent multiplier les études et les retards, alors que nous savons tous que l'on nous a demandé ce pouvoir.

J'aimerais que le député justifie le retard qu'il impose à cette mesure législative.

Déclaration du député Dennis Bevington sur le projet de loi C-33 :

Monsieur le Président, j'ai du mal à considérer qu'un discours de 10 minutes à la Chambre représente un retard dans la progression d'un projet de loi. C'est tout simplement ridicule.

Toutefois, je serais ravi de voir le gouvernement présenter certains détails de son analyse sur l'ampleur du financement nécessaire pour amener les écoles autochtones du pays au niveau où elles devraient être.

Si le député me montre les données utilisées par les conservateurs pour déterminer la somme nécessaire, ce serait une excellente façon de m'inciter à appuyer la mesure législative. Toutefois, les conservateurs ne le feront pas. Ils ne nous montreront pas les coûts réels, car ils ne veulent pas fournir de financement.

version PDF disponible: le projet de loi C-33 déclarations

Question du député Dennis Bevington sur la souveraineté dans l'Arctique

le 11 février, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, malgré les beaux discours du premier ministre au sujet de la souveraineté dans l'Arctique, le gouvernement conservateur n'a pas fait grand-chose pour protéger les ressources du Nord du Canada contre les intérêts étrangers.

Le plus grand locataire autorisé à faire de la prospection sous-marine dans la mer de Beaufort est une petite entreprise britannique de deux employés appelée Franklin Petroleum. En vertu des règles actuelles, les baux peuvent être transférés à n'importe qui, dans n'importe quel pays, à tout moment, sans avoir à demander l'autorisation du Canada.

Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas éliminé cette échappatoire?

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, nous nous fions aux organismes de réglementation pour déterminer quels projets autoriser.

Seuls les projets qui ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement sont autorisés. Le parti d'en face devrait cesser de prendre des décisions en l'absence de conseils scientifiques indépendants.

version PDF disponible: La souveraineté dans l'Arctique question

Déclaration du député Dennis Bevington sur le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest,

le 11 février, 2014

Discours de Dennis Bevington, député des Territoires du Nord-Ouest:

Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de ce projet de loi qui toucherait ma vie ainsi que celle de mes enfants, de mes petits-enfants, et de tous mes amis et proches vivant dans les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi a une influence sur notre vie, et nous sommes les seuls à être vraiment touchés par les mesures qu'il propose. Le projet de loi nous concerne. Notre point de vue est très important.

Je tiens à remercier le chef de l'opposition officielle d'avoir parlé du projet de loi à une période que tous les députés jugent déterminante pour le développement constitutionnel du pays. Je suis très heureux qu'il ait pris le temps de le faire.

Le transfert de responsabilités jouit d'un bon appui dans les Territoires du Nord-Ouest. Il n'y a pas là matière à débat. Il n'y aura pas beaucoup de travail à faire sur cet aspect du projet de loi. Nous avons proposé un amendement ou deux pour améliorer un peu ces mesures et les rendre plus équitables pour les trois territoires.

Les mesures contestées sont les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. On s'entend clairement pour dire que le seul aspect inapproprié est le regroupement des offices régionaux en un seul superoffice. C'est une mesure inappropriée et improductive qui crée des divisions et de l'instabilité, ce que nous ne voulons pas voir dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela va bien au-delà de quelques nominations supplémentaires au sein des offices qui décident de l'avenir des Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure a des conséquences importantes pour tout le monde.

L'amendement que nous proposons aujourd'hui, lequel vise à rétablir les offices régionaux, améliorera le projet de loi C-15. Il renforcera le transfert des responsabilités. Il assurera la stabilité. Il répond à la véritable volonté de la population des Territoires du Nord-Ouest.

J'exhorte le gouvernement à appuyer cet amendement, qui ne peut que l'aider à créer un projet de loi qui lui vaudra bien des éloges. En appuyant l'amendement, le gouvernement fera preuve d'humanité et de bonne volonté.

J'aimerais revoir comment nous en sommes arrivés là, selon les témoignages présentés.

La première étape était le rapport McCrank. Lorsque M. McCrank a comparu devant le comité, il a admis que c'était lui qui avait eu l'idée d'un superoffice. Personne dans les Territoires du Nord-Ouest ne lui avait proposé cela. L'idée venait de lui, d'un Albertain qui avait dirigé l'Alberta Energy and Utilities Board. Bien entendu, il pensait que la structure devait être semblable à celle de l'office albertain, mais ce n'est pas ce que nous avons entrepris de faire dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons plutôt opté pour la création de gouvernements régionaux et de gouvernements autochtones, que ce soit pour les Inuvialuit — qui, en passant, gardent leurs offices régionaux — ou le Secrétariat du Sahtu, les Tlichos et les Gwich'in, qui ont conclu des ententes.

Mon collègue d'en face a parlé d'envisager la création d'un seul office dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales. Envisager quelque chose ne signifie pas donner son accord pour que cela se fasse. Cela ne signifie pas que le gouvernement peut modifier une entente sur la revendication territoriale sans mener de négociations exhaustives seulement parce qu'on a envisagé quelque chose dans le cadre d'une entente.

Après le rapport McCrank, le gouvernement a engagé M. John Pollard à titre de négociateur fédéral en chef. Il est intéressant de souligner que, dans leur témoignage, les Tlichos on indiqué avoir remis au gouvernement en 2011 un cadre de protocole pour négocier des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ils étaient disposés à collaborer avec le gouvernement pour faire ce qu'il faut, pour apporter des modifications, pour rendre le système plus efficace. Ils ont établi un protocole, mais il a été mis de côté.

Dans son témoignage, M. Pollard a admis que ce protocole a seulement été reçu à titre informatif. On ne l'a pas utilisé. Pour y donner suite, les gouvernements et M. Pollard ont participé à beaucoup de rencontres, mais elles ne s'inscrivaient dans aucune entente-cadre conclue entre les deux parties concernées par les revendications territoriales, c'est-à-dire les Premières Nations, qui ont des droits issus de traités et des responsabilités connexes envers leurs citoyens, et le gouvernement du Canada, qui représente la Couronne. Aucune entente n'a été conclue sur la façon de négocier les changements à apporter.

Voilà où le gouvernement a lamentablement échoué.

L'automne dernier, des représentants ministériels ont présenté des projets de loi aux Premières Nations. Ils leur ont présenté un projet de loi portant sur le transfert de responsabilités et un autre prévoyant des changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ces deux documents n'ont jamais été mis ensemble.

Bertha Rabesca Zoe, conseillère juridique du gouvernement tlicho, a déclaré:

Durant cette séance, j'ai demandé aux fonctionnaires fédéraux qui étaient venus témoigner si ces mesures législatives seraient regroupées dans un projet de loi omnibus, mais ils ne m'ont jamais dit ce qu'ils feraient.

M. Daryn Leas, conseiller juridique du Secrétariat du Sahtu, a déclaré:

Les négociateurs fédéraux chargés de régler les questions de transfert de responsabilités n'ont jamais été en mesure de fournir de détails au sujet de la loi sur la vallée du Mackenzie dans les modifications proposées.

Voilà ce qu'il en est des consultations tenues au sujet du projet de loi C-15.

Le processus de transfert de responsabilités est en cours depuis 20 ans. Le problème, c'est qu'il fallait obtenir l'adhésion des gouvernements des Premières Nations à cet égard. C'est ce que le premier ministre McLeod a réalisé sur le plan du transfert de responsabilités. Nous avons entendu le témoignage du premier ministre McLeod. Il n'a pas fait participer les Premières Nations aux discussions sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il a dit que cela ne les regardait pas. De nouveau, ces questions de réglementation devaient être étudiées séparément.

Aujourd'hui, nous proposons un amendement qui permettra de régler la question. Les offices régionaux fonctionnent bien.

Je cite M. Tom Hoefer, directeur exécutif de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui a dit:

Nous comprenons que la communauté autochtone soit préoccupée par l'élimination des offices régionaux. Il faut savoir qu'un certain nombre de membres de l'industrie, particulièrement ceux qui ont établi des relations de travail étroites avec les offices régionaux, ont aussi exprimé des réserves.

Faut-il comprendre que l'industrie gravite à l'extérieur des offices régionaux? Non.

Comment cette incertitude peut-elle être utile? Nous serons probablement aux prises avec des litiges. Nous aurons probablement un nouveau gouvernement dans un an et demi. Les députés ne sont-ils pas d'accord? Nous devrons réparer les erreurs qui ont été commises, puisque l'habitude des conservateurs de faire fi des souhaits de la population finira par les rattraper, et ils seront chassés du pouvoir.

Je dirais aux conservateurs de faire leur travail, d'écouter la population et d'écouter ce qu'ont à dire les gens des Territoires du Nord-Ouest au sujet des lois qui ne touchent qu'eux, les lois sur leur développement.

Les conservateurs doivent écouter et entendre. S'ils suivent la leçon avec la population des territoires, alors ils le feront peut-être avec d'autres et verront peut-être leur carrière politique prolongée.

Le Nord est une grande aventure. J'y ai participé toute ma vie. Au bout du compte, nous, gens du Nord, ferons comme il se doit; nous créerons un territoire doté d'un système gouvernemental unique et puissant. Les conservateurs devraient se joindre à nous. Il s'agit d'un amendement simple qui ne change pas grand-chose, mais qui est d'une grande importance pour nous.

version PDF disponible: projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest déclaration

Dennis Bevington

Ancien Membre du Parlement, Territoires du Nord-Ouest

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